Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre MODctrl et toute personne procédant à un achat sur le site www.modctrl.fr.

Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et prestations proposées par MODctrl :

• la personnalisation de manettes officielles ;
• la conception de claviers mécaniques personnalisés ;
• la vente d'accessoires ;
• les prestations de réparation de manettes et autres périphériques compatibles.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers le site Internet du vendeur, et font partie du Contrat entre l'Acheteur et ce dernier. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

MODctrl se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de MODctrl.

Le vendeur s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par MODctrl constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Le site Internet indique précisément en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques.

Les produits proposés par MODctrl sont livrés exclusivement en France métropolitaine, sauf indication contraire mentionnée sur le site ou accord préalable entre le vendeur et le client. Toute demande de livraison en dehors de cette zone pourra être étudiée au cas par cas.

Les délais de préparation varient selon la nature des produits commandés. Les produits en stock sont généralement expédiés dans les meilleurs délais après validation du paiement. Les produits personnalisés ou fabriqués à la commande nécessitent un délai supplémentaire de préparation. Le délai estimatif est indiqué sur la fiche produit ou communiqué au client avant la validation de la commande.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction de la charge de travail, de la disponibilité des composants, d'un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de la volonté de MODctrl. En cas de retard important, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options — Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables sur le site www.modctrl.fr.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les commandes sont expédiées par Chronopost ou tout autre transporteur sélectionné par MODctrl et bénéficieront d'un envoi soigné et assuré ad valorem. Le mode de livraison disponible est précisé au client lors de la validation de la commande.

Lorsque le client est un consommateur, les risques liés au produit sont transférés au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

En revanche, si le client mandate lui-même un transporteur autre que celui proposé par MODctrl, le transfert des risques intervient lors de la remise du colis à ce transporteur, conformément à la réglementation applicable.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet, ainsi que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors de ladite vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle et que le rendu de ces dernières peut varier selon plusieurs paramètres qui ne sont pas du ressort du vendeur. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiquée).

Réparation

MODctrl propose un service de réparation. Pour toutes demandes de réparation, veuillez en faire la demande par formulaire sur le site www.modctrl.fr ou par mail à modctrl.contact@gmail.com.

Le client est responsable de l'envoi de sa manette en réparation et les frais de port sont à sa charge. Une fois la manette reçue dans nos locaux et diagnostiquée, un devis sera alors établi pour la réparation de la manette, ce devis comprendra la réparation et les frais de port pour la réexpédition de sa manette.

Lorsque la panne constatée n'est pas couverte par une garantie légale ou commerciale, un devis pourra être proposé au client avant toute intervention. Aucune réparation payante ne sera réalisée sans l'accord préalable du client.

En cas de refus du devis, le produit pourra être retourné au client dans son état d'origine, les éventuels frais de retour restant à sa charge, sauf disposition contraire indiquée avant l'intervention.

Si l'accord est conclu entre l'acheteur et MODctrl, la proposition de devis sera valable pendant 1 mois, passé ce délai, la manette sera réexpédiée sans réparation. MODctrl communiquera au client le délai à prévoir pour la prestation de réparation demandée. Ce délai peut varier selon les stocks disponibles et les pièces à changer.

Les réparations sont garanties pendant 3 mois à compter de la réception de la manette, aux mêmes conditions que la garantie commerciale de 6 mois citée dans « Garantie » de nos conditions générales de vente. Cette garantie couvre exclusivement :

• les pièces remplacées par MODctrl ;
• la qualité de l'intervention réalisée.

Cette garantie ne couvre pas les nouvelles pannes sans lien avec la réparation initiale.

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : PayPal ou virement bancaire.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes, si par exemple le client achète une manette et une réparation de manette.

En cas de retard de livraison, le vendeur n'est en aucun cas responsable de ces derniers, cette charge revient à ses prestataires. Le client doit se rapprocher du transporteur.

Les délais d'expédition sont indiqués lors du passage de la commande. En dehors de ces délais d'expédition, MODctrl ne peut être tenu responsable des délais de livraison de ses prestataires. Le Vendeur met à disposition un point de contact mail indiqué dans l'email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Contestation de livraison

En cas de contestation de réception du colis, MODctrl ouvrira une réclamation auprès de son prestataire de transport. Si les conclusions de cette enquête attestent que le colis a bien été livré, aucun renvoi ou aucun remboursement ne sera émis par le vendeur.

Si aucune réserve n'a été émise par le destinataire, aucune action de réexpédition ou de remboursement ne pourra être faite.

Si les conclusions de l'enquête attestent que le colis est perdu ou non livré, MODctrl procédera au renvoi d'une nouvelle manette ou au remboursement à la convenance du client.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, PayPal et d'autres prestataires. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : en envoyant un mail à modctrl.contact@gmail.com et en remplissant le formulaire de rétractation qui sera remis au client par retour de mail.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les manettes sur mesure dites personnalisées (avec ajout d'option) et les manettes avec l'ajout de l'option joystick à effet hall.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné et sur les produits dits « préconfigurées », le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine, sans salissure et complets (emballage, accessoires, notice, cadeaux le tout dans un état neuf et non utilisé), sans quoi des frais pouvant aller jusqu'à 50% du prix de la manette pourront être imputés sur le remboursement de la manette ; ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat. Le client a 14 jours suivant l'envoi de la rétractation pour retourner le produit au vendeur.

Le remboursement s'effectuera à réception du produit dans nos locaux et s'effectuera sur le moyen de paiement d'origine (il faut compter un délai de traitement auprès de la banque, en général le délai moyen est de 3 à 5 jours).

Conformément aux dispositions légales, le formulaire type de rétractation est à adresser à : MODctrl, 186 corniche fleurie, 06200 Nice. Une fois le produit reçu et vérifié, le remboursement sera effectué sur le mode de paiement utilisé lors de l'achat.

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur répare ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de prise en charge de garantie doit s'effectuer de la manière suivante : par mail à modctrl.contact@gmail.com ou par formulaire sur notre site.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

• dispose d'un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur en fournissant le numéro de garantie personnel se trouvant sur la carte de garantie fournie lors de la réception du produit ;
• peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, sur les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas ;
• est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;
• peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Garanties complémentaires

Dans le cadre de la garantie complémentaire, une garantie de 6 mois afin d'assurer que votre nouveau produit ne présente pas de panne, de défaut ou de mauvais fonctionnement.

Au cours de la période couverte par la Garantie, à nos frais et à notre discrétion, nous remplacerons, réparerons ou rembourserons tout Produit présentant des pannes, un défaut ou un mauvais fonctionnement non mentionné lors de la vente.

La garantie commerciale n'est valable que pour la personne qui a acheté le produit et dont son nom figure sur la facture d'achat.

Après vérification et validation de notre part, le produit sera à expédier à vos frais et sous votre responsabilité à l'adresse MODctrl, 186 corniche fleurie, 06200 Nice, et vous sera retourné après réparation à l'adresse figurant sur votre facture.

Conditions de prise en charge de garantie

Tous dysfonctionnements résultant d'un défaut de fabrication seront pris en charge par MODctrl. Seuls les frais de port aller restent à la charge du client. Lors du diagnostic de la manette, s'il s'avère que le dysfonctionnement ne résulte pas d'un défaut de fabrication mais d'un choc ou d'une mauvaise utilisation de la manette, un devis lui sera alors proposé et le client devra s'acquitter des réparations et des frais de port.

Si lors du diagnostic, aucune anomalie n'est décelée, le client devra s'acquitter des frais de port retour pour le renvoi de sa manette.

Exclusions de garantie

• « Usure » normale — Détérioration et/ou mauvais fonctionnement résultant d'une utilisation ou d'un vieillissement normal.
• Dommages intentionnels ou occasionnés par la négligence de l'utilisateur, tels qu'une mauvaise utilisation, le lâcher, le lancer ou tout acte de violence à l'encontre du Produit.
• Utilisation non raisonnable et excessive du Produit, incluant un usage commercial.
• Exposition du Produit à l'humidité, alimentaire, à des liquides ou à des produits chimiques.
• Altérations ou manipulation du Produit, incluant toute tentative d'ouvrir, démonter, personnaliser, modifier ou réparer soi-même le Produit.
• Exposition du Produit à des températures ou conditions extrêmes.
• Tentative de charger ou recharger un Produit directement via une prise murale et/ou de relier le Produit à un cordon d'alimentation défectueux ou excédant sa tolérance indiquée.
• Dégâts électriques causés par des surtensions, par la foudre ou toute source externe au Produit.
• Griffures, coups, défoncements ou autres modifications altérant le Produit ou l'apparence du Produit.

Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du formulaire de contact.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. La société de médiation de la consommation désignée par le vendeur peut être contactée :

• Par courrier postal : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris ;
• Par mail : declarer-un-litige@cm2c.net.

Si vous souhaitez déclarer un litige par email, veuillez fournir une preuve de réclamation au professionnel et le SIRET ou SIREN de ce dernier. Pour la preuve : 1 seule pièce jointe au format jpg ou pdf de moins de 50 Mo. Les autres pièces vous seront demandées par le médiateur lorsque le professionnel aura accepté la médiation.

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

• Livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
• Hausse du prix injustifiée ou modification du produit.

Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

L'ensemble des éléments présents sur le site www.modctrl.fr, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, graphismes, designs, créations, configurations de produits et tout autre contenu, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de MODctrl est strictement interdite. Les marques, logos et dénominations appartenant à des tiers demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Avis clients

Les avis publiés sur le site ou les réseaux sociaux doivent refléter une expérience réelle. MODctrl se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu présentant un caractère injurieux, diffamatoire, discriminatoire, frauduleux, publicitaire ou contraire à la loi. La suppression d'un avis ne pourra jamais avoir pour objet de masquer un avis négatif exprimé de bonne foi.

Codes promotionnels et cartes cadeaux

Les codes promotionnels sont personnels, non remboursables, non échangeables contre leur valeur monétaire et ne peuvent être cumulés sauf mention contraire. Les cartes cadeaux, lorsqu'elles sont proposées, sont valables un an à partir de leur achat et sont utilisables conformément à leurs conditions d'utilisation.

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant ; s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.